Composition de la Cour internationale d'arbitrage pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002

En vertu de l'article 5(3)(c) des Statuts de la Chambre de commerce internationale et de l'article 3(3) des Statuts de la Cour internationale d'arbitrage, le Conseil mondial nomme les membres de la Cour sur proposition des Comités nationaux. Lors de la 178e session du Conseil, qui a eu lieu à Paris le 9 novembre 1999, ont été nommés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 les membres et membres suppléants indiqués ici. A la même occasion et pour la même durée, le Conseil a également nommé dix Vice-présidents, conformément à l'article 5(3)(b) des Statuts de la Chambre de commerce internationale et à l'article 3(2) des Statuts de la Cour internationale d'arbitrage, et a renouvelé le mandat du Président, conformément à l'article 5(3)(a) des Statuts de la Chambre de commerce internationale et à l'article 3(1) des Statuts de la Cour internationale d'arbitrage.

Président

Robert Briner (Suisse)

Avocat ; docteur en droit ; ancien juge et président du Tribunal des différends irano-américains de La Haye, Pays-Bas.

Vice-présidents

Fali S. Nariman (Inde)

Avocat auprès de la cour suprême de l'Inde ; ancien président de l'Association du droit pour l'Asie et le Pacifique.

Toshio Sawada (Japon)

Avocat ; professeur émérite de droit à l'université de Jôchi, Tokyo.

Francis P. Donovan (Australie)

Avocat ; ancien ambassadeur et représentant permanent à l'OCDE.

Carlos Henrique de C. Fróes (Brésil)

Avocat.

Ottoarndt Glossner (Allemagne)

Avocat ; docteur en droit.

Michel Aurillac (France)

Avocat ; membre du Conseil d'Etat ; ancien ministre.

Piero Bernardini (Italie)

Avocat ; docteur en droit ; membre du Conseil international de l'arbitrage commercial.

Ahmed S. El-Kosheri (Egypte)

Avocat ; docteur en droit ; professeur à l'université de Senghor ; juge ad hoc de la Cour internationale de justice.

Michael J. Mustill (Royaume-Uni)

Avocat ; professeur honoraire à l'université de Birmingham ; ancien juge d'appel à la Chambre des Lords.

Gerald Aksen (Etats-Unis)

Avocat ; président du Comité d'arbitrage du Conseil du commerce international des Etats-Unis.

Membres

Afrique du Sud

Mervyn E. King

Senior Counsel ; ancien juge de la cour suprême.

Allemagne

Fabian von Schlabrendorff

Avocat.

Michael Bühler (suppléant)

Conseil juridique ; docteur en droit.

Arabie Saoudite

Abdelrahman A. Abbar

Avocat.

Argentine

Sergio Le Pera

Avocat ; docteur en droit ; professeur de droit à l'université de Buenos Aires.

Ernesto O'Farrell (suppléant)

Avocat.

Australie

Garry Downes

Queen's Counsel.

Karyl Nairn (suppléant)

Avocate.

Autriche

Günther Frosch

Avocat ; docteur en droit.

Christian Herbst (suppléant)

Avocat ; docteur en droit.

Bahrein

Hassan Ali Radhi

Avocat.

Bangladesh

M. Zahir

Docteur en droit ; avocat auprès de la cour suprême de Bangladesh.

Belgique

Pierre Gabriel

Docteur en droit ; professeur honoraire de droit à l'université de Liège.

Brésil

Luiz Fernando Teixeira Pinto

Avocat ; docteur en droit.

C. M. Mafra de Laet (suppléant)

Avocat.

Burkina Faso

Harouna Sawadogo

Avocat ; président du barreau de Burkina Faso ; ancien chargé de cours.

Cameroun

Gaston Kenfack Douajni

Juge de la cour d'appel de Douala ; sous-directeur de législation au ministère de la Justice.

Canada

Robert Knutson

Avocat.

Caraïbes

Alcade Warner

Ancien solicitor general et juge d'appel auprès de la cour suprême ; président du Public Service Appeal Board de Trinidad et Tobago.

Chili

Carlos Eugenio Jorquiera M.

Avocat ; président du Centre d'arbitrage de Santiago de Chili.

José Luís López Blanco (suppléant)

Avocat ; professeur de droit et de commerce.

Chypre

Antis A. Triantafyllides

Avocat.

Colombie

Fernando Mantilla-Serrano

Avocat.

Corée

Jay Ki Lee

Avocat ; conseiller ministériel.

Côte d'Ivoire

Léon Boissier-Palun

Avocat.

Danemark

P. R. Meurs-Gerken

Avocat.

Egypte

Yehia El Gamal

Avocat ; docteur en droit ; professeur de droit à l'université du Caire.

Borham Atallah (suppléant)

Avocat ; docteur en droit ; professeur de droit civil à l'université d'Alexandrie.

Equateur

José Ramon Jimenez Carbo

Docteur en droit ; procureur général d'Equateur.

Espagne

Juan Antonio Cremades Sanz Pastor

Avocat.

Mercedes Tarrazón Rodón (suppléant)

Avocate.

Etats-Unis

Carl F. Salans

Avocat.

Axel H. Baum (suppléant)

Avocat.

Finlande

Robert Mattson

Avocat.

France

Patrice Level

Avocat ; docteur en droit ; ancien professeur d'université.

Philippe Boivin (suppléant)

Directeur, service juridique d'entreprise.

Ghana

Samuel K. B. Asante

Avocat ; docteur en droit ; ancien solicitor general, attorney general intérimaire et adjoint.

Grèce

Epaminondas Spiliotopoulos

Avocat auprès des cours suprêmes ; docteur en droit ; professeur émérite de droit à l'université d'Athènes.

Hongrie

Ivan Szasz

Avocat ; docteur en droit ; professeur de droit à l'université de Budapest et à l'Académie de commerce extérieur de Budapest.

Inde

Dharmasinh M. Popat

Avocat auprès de la cour suprême.

Sarosh R. Zaiwalla (suppléant)

Avocat.

Iran

Mohammad H. Tamaddon

Professeur à l'université de Téhéran.

Mohsen Mohebi (suppléant)

Conseil juridique d'entreprise ; docteur en droit.

Irlande

Michael W. Carrigan (suppléant)

Avocat.

Islande

Baldvin Björn Haraldsson

Avocat.

Israël

Michel A. Calvo

Avocat ; docteur en droit.

Mayer Gabay (suppléant)

Avocat ; ancien commissaire à la fonction publique ; ancien directeur général au ministère de la Justice ; 1er vice-président du Tribunal administratif des Nations unies.

Italie

Renzo Morera

Avocat ; docteur en droit.

Loretta Malintoppi (suppléant)

Avocate.

Japon

Kazuo Takayanagi

Directeur d'entreprise.

Jordanie

Rajai K. W. Dajani

Avocat ; ancien juge militaire et ministre.

Koweit

Anwar Al-Fuzaie

Avocat ; professeur d'université.

Youssef Mohamad Al-Ali (suppléant)

Docteur en droit ; directeur juridique de la Chambre de commerce et d'industrie de Koweit.

Liban

Ghaleb S. Mahmassani

Avocat ; docteur en droit.

Muhieddine Kaissi (suppléant)

Avocat ; docteur en droit ; professeur d'université ; secrétaire général du Centre libanais d'arbitrage.

Luxembourg

Pierre Seimetz

Docteur en droit ; membre du Comité économique et social des Communautés européennes.

Madagascar

Raymond Ranjeva

Professeur de droit international à la faculté de droit de Madagascar ; juge de la Cour internationale de justice.

Maroc

Hamid Andaloussi

Avocat.

Abdelaziz Souhair (suppléant)

Avocat ; docteur en droit et en histoire.

Mexique

Julio C. Treviño

Avocat.

Fernando Estavillo Castro (suppléant)

Avocat ; professeur d'université.

Nigeria

Bola Ajibola

Ambassadeur de Nigeria auprès du Royaume-Uni.

Odein Ajumogobia (suppléant)

Avocat.

Norvège

Gunnar Nerdrum

Avocat.

Nouvelle-Zélande

David A. R. Williams

Queen's Counsel.

Jason A. Fry (suppléant)

Avocat.

Pakistan

M. A. K. Afridi

Avocat.

Mahomed J. Jaffer (suppléant)

Avocat.

Pays-Bas

Sierk Bruna

Avocat.

Pérou

Eduardo Ferrero Costa

Avocat ; docteur en droit ; professeur d'université ; ancien ministre des Affaires étrangères.

Philippines

Florentino P. Feliciano

Membre de l'Organe d'appel de l'OMC ; enseignant universitaire ; ancien juge de la cour suprême.

Portugal

João Luís Lopes dos Reis

Avocat.

Manuel Cavaleiro Brandão (suppléant)

Avocat ; député.

République Tchèque

Jana Doskova

Avocate.

Royaume-Uni

Michael Lee

Avocat.

David St John Sutton (suppléant)

Avocat.

Singapour

K. S. Chung

Avocat.

Sri Lanka

C. Chakradaran

Conseil juridique.

Suède

Hans Bagner

Avocat.

Suisse

Pierre Neiger

Ancien avocat.

Syrie

Faez Anjak

Avocat ; docteur en droit ; ancien professeur d'université.

Thaïlande

Kiat Sittheeamorn

Président d'entreprise ; conseiller parlementaire.

Togo

Wle-Mbanewar Bataka

Avocat.

Tunisie

Salah Mejri

Avocat.

Turquie

Turgut Kalpsüz

Avocat ; docteur en droit ; professeur à l'université d'Ankara.

Tugrul Ansay (suppléant)

Conseil juridique ; docteur en droit ; professeur d'université.

Ukraine

Vasyl Marmazov

Avocat.

Uruguay

Paul Fabien Arrighi Bustamante

Conseil juridique ; docteur en droit.

Venezuela

James Otis Rodner

Avocat ; docteur en droit.

Alfredo Zuloaga (suppléant)

Avocat.

Projets de la Commission de l'arbitrage international

La Commission de l'arbitrage international constitue, à titre temporaire, des Groupes de travail ayant pour but d'examiner certaines questions relatives à l'arbitrage commercial international et d'en rendre compte dans un rapport soumis à la Commission. Deux sujets qui ont fait récemment l'objet d'études sont : les possibilités de promotion, d'adaptation ou d'expansion des services de règlement alternatif des différends (ADR) offerts par la Chambre de commerce internationale et la place de l'arbitrage dans le domaine en plein essor qu'est celui des télécommunications et du commerce électronique 1.

Services ADR

Lors de sa réunion de novembre 1999, la Commission de l'arbitrage international s'est penchée sur une recommandation faite par son Groupe de travail sur la promotion, l'adaptation et/ou l'extension des services ADR de la Chambre de commerce internationale. Ce Groupe de travail, placé sous la houlette de Monsieur Peter Wolrich, a constaté une demande croissante émanant des milieux d'affaires de flexibilité dans le règlement des litiges. Monsieur Wolrich, qui a une longue expérience de l'arbitrage international comme avocat et enseignant, a relevé que les mécanismes d'ADR devraient être considérés non comme une alternative mais plutôt un complément aux méthodes classiques du contentieux étatique et de l'arbitrage. Le Groupe de travail a notamment proposé que la Chambre de commerce internationale étudie la possibilité de développer sa palette de services ADR. Ceci aurait vraisemblablement pour effet de promouvoir en même temps le rôle de la Chambre de commerce internationale dans l'arbitrage.

La Commission de l'arbitrage a confié un nouveau mandat au Groupe de travail, demandant à celui-ci de proposer un cadre pour les activités ADR au sein de la Chambre de commerce internationale. Il est à prévoir que ce nouveau cadre remplacera le Règlement de conciliation actuellement en vigueur et conduira à l'adoption de clauses type pouvant être incluses dans les contrats commerciaux. Toutefois, certains services ADR proposés actuellement par la Chambre de commerce internationale et fort appréciés dans les milieux d'affaires, tels l'Expertise et le DOCDEX, ne seront pas touchés par la réforme. Le Groupe de travail rendra compte des résultats de ses travaux au printemps 2000.

Arbitrage, télécommunications et commerce électronique

En septembre 1999, le Groupe de travail sur l'arbitrage, les télécommunications et le commerce électronique, présidé par Monsieur Jérôme Huet, professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas) et directeur scientifique de l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale, a remis son rapport final2.

Le Groupe de travail avait été créé par la Commission de l'arbitrage international, lors de sa séance du 28 octobre 1997, afin d'examiner l'arbitrage dans le cadre des nouvelles techniques en matière de télécommunications et plus particulièrement dans le domaine du commerce électronique. Compte tenu du recours, de plus en plus répandu et fréquent, à Internet et l'essor du commerce électronique qui s'ensuit, la Commission souhaitait savoir si les techniques arbitrales existantes pouvaient être appliquées à ce nouveau domaine et si l'arbitrage était à même de donner satisfaction aux intéressés. Les Comités nationaux de la Chambre de commerce internationale ont été invités à faire part de leurs commentaires, qui ont été examinés et discutés par le Groupe de travail.

Ce numéro du Bulletin contient un résumé réalisé par Herman Verbist et Christophe Imhoos du rapport du Groupe de travail 3. Composé de deux parties, le rapport examine dans la première partie l'arbitrage et les télécommunications, avant d'aborder dans la seconde partie l'arbitrage et le commerce électronique.

http://www.iccarbitration.org

Le site Web de la Cour internationale d'arbitrage a renouvelé sa présentation, qui est désormais en harmonie avec celle adoptée dernièrement par le Bulletin.

L'architecture du site a été simplifiée afin de rendre son fonctionnement plus rationnel et son utilisation plus conviviale. Chaque thème est traité sur un maximum de deux niveaux de pages écran, afin d'éviter que le visiteur ne s'égare dans une arborescence complexe. Parmi les nouveautés d'une utilité pratique, le visiteur trouvera un plan du site présentant l'ensemble des pages le composant, ainsi qu'un outil de recherche lui permettant de demander un renseignement précis.

La page d'accueil présente un ensemble de titres et d'icones donnant accès à un second niveau. A gauche se trouve un menu divisé en deux grandes parties : la première regroupe les différents services de règlement des différends proposés par la Chambre de commerce internationale, la seconde une énumération de sujets plus variés, allant de la documentation aux coordonnées de la Cour, sans oublier le Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI. A droite se trouve un certain nombre d'icones renvoyant à des points phares du site, auxquels le visiteur pourra souhaiter avoir un accès direct, court-circuitant les étapes intermédiaires. Ces points phares incluent notamment le Règlement d'arbitrage de la CCI, des statistiques sur l'arbitrage CCI et le calculateur automatique de frais et d'honoraires. Ce dernier permet à une éventuelle partie de se faire une idée du coût de la procédure avant de l'entamer.

Chaque service de règlement des différends est présenté suivant un modèle commun : introduction, clause type, règlement, requête, procédure, frais et enfin le nom des personnes à contacter ou intéressées, telles les membres de la Cour ou d'un comité. Chaque élément est accessible à partir d'une barre de navigation horizontale située en haut de la page. Les clauses types et les règlements sont affichés dans la langue de la visite (pour l'instant seul l'anglais est disponible, mais le visiteur aura bientôt le choix entre l'anglais et le français). Ces documents sont cependant téléchargeables dans plusieurs autres langues.

Le nouveau site de la Cour n'en est qu'à ses débuts. Il sera progressivement développé. Par exemple, les rubriques de la partie inférieure du menu de gauche seront enrichies, notamment par l'inclusion sous le thème « Sentences » d'un guide de référence des sentences CCI déjà publiées avec l'indication des thèmes traités. La rubrique « Documents de référence », qui renvoie actuellement au site des publications de la CCI, sera complétée par une bibliographie d'articles consacrés à l'arbitrage international et plus particulièrement à l'arbitrage de la CCI.

Au vu des statistiques, des interrogations et commentaires reçus par le webmaster, ainsi que du nombre d'autorisations de liens demandées par d'autres sites, le nouveau site de la Cour a déjà trouvé un accueil favorable. Les lecteurs du Bulletin sont invités à en prendre connaissance et à faire part de toute observation ou commentaire quant à son évolution.

Nominations au Secrétariat

Odette Lagacé and Andrea Rusca ont quitté leur poste de conseiller au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage et ont été remplacés respectivement par Eduardo Silva Romero et Andrea Carlevaris.

M. Carlevaris est italien et membre du barreau de Rome depuis 1998. Il a fait ses études à l'université de Rome où, en 1999, il a obtenu un doctorat en droit international. Avant de rejoindre le Secrétariat de la Cour, M. Carlevaris a pratiqué le droit civil et commercial pendant six ans au sein d'un cabinet d'avocats à Rome. Il a également effectué un stage au Bureau des affaires juridiques des Nations unies à New York. Il parle l'italien, l'anglais et le français.

M. Silva Romero, d'origine colombienne, est inscrit au barreau de Colombie. Il a fait ses études juridiques en Colombie et en France. Il est titulaire d'un DSU en droit international privé et d'un DEA en philosophie du droit de l'université de Paris II. Il a rejoint le Secrétariat de la Cour en 1998 en qualité de conseiller adjoint, après avoir travaillé au sein d'un cabinet d'avocats colombien et du bureau parisien d'un cabinet d'avocats américain. Il succède à Odette Lagacé en tant que conseiller. M. Silva Romero parle l'espagnol, l'anglais et le français.

1
Les opinions, recommandations et conclusions émises par de tels Groupes de travail ne représentent pas nécessairement le point de vue officiel de la Chambre de commerce internationale et n'ont aucune force obligatoire sur la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

2
Le rapport a été réalisé avec l'aide d'Isabelle Gavanon, Sylvie Picard Renaut, Marina del Pozzo et Stefania Valmachino.

3
Voir infra, p. 20-25.